1. Home
2. Terms and conditions

General Terms and Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PRESTATION DE MISE À DISPOSITION DE BUREAUX EQUIPÉS NE PERMETTANT PAS L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Les conditions générales de vente (« CGV ») décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société REMIX COWORKING, SAS au capital de 48.885 euros dont le siège social est situé 57 Rue de Turbigo 75003 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 494 411 408 et le Bénéficiaire, tel que celui-ci est défini au devis ci-joint (les "Conditions Particulières").

La validation par tous moyens du Devis par le Bénéficiaire emporte acceptation pleine et entière des CGV dont le Bénéficiaire reconnaît avoir pris préalablement connaissance.

Les présentes CGV forment, avec le Devis, un tout unique et indivisible, ci-après désigné le « Contrat ». Ces mêmes CGV s'appliqueront aux autres prestations que le Bénéficiaire pourra confier par la suite à REMIX COWORKING et qui feront l'objet d'avenants au Contrat, prévoyant notamment la rémunération de REMIX COWORKING pour ces autres prestations.

REMIX COWORKING a choisi de mettre à la disposition du Bénéficiaire des locaux qu’elle occupe aux adresses suivantes : 12, Rue des Fontaines du Temple à Paris (75003) en vertu d’un contrat de bail commercial en date du 1er Juin 2013 (ci-après les « Locaux »). 57, Rue de Turbigo à Paris (75003) en vertu d’un contrat de bail commercial en date du 1er Février 2011 (ci-après les « Locaux ») 24, Cour des Petites Écuries à Paris en vertu d’un contrat de bail commercial en date du 5 juin 2014 (ci-après les « Locaux »). 16, Rue de Bucarest à Paris (75008) en vertu d’un contrat de bail commercial en date du 1er juillet 2016 (ci-après « Les Locaux »).

De convention expresse entre les parties formant la condition déterminante de ce contrat, sans laquelle il n'aurait pas été conclu, l’ensemble des Locaux demeure en la possession et sous le contrôle de REMIX COWORKING, et le Bénéficiaire prend acte du fait que le présent contrat ne constitue pas un bail commercial ou un bail emphytéotique ni ne lui confère aucun autre droit de propriété sur tout ou partie des Locaux.

REMIX COWORKING concède au Bénéficiaire qui accepte, un droit d'occupation précaire sur les Locaux.

REMIX COWORKING étant elle-même locataire des Locaux, lesquels forment un tout indivisible :

• le présent contrat n’est pas opposable au bailleur de REMIX COWORKING de sorte que le Bénéficiaire ne pourra se prévaloir d’aucun droit, et notamment d’un éventuel droit direct au renouvellement, à l’encontre dudit bailleur;
• tout motif conduisant à la résiliation de son propre bail entraînera la cessation du présent contrat dans les mêmes délais.

Le Bénéficiaire utilisera la partie des Locaux qui lui est affectée en vue d’y exercer son activité professionnelle.

Parallèlement, REMIX COWORKING propose en complément au Bénéficiaire d’autres services tels que accès Internet, impression, accès à la salle de réunion, accès à la cuisine, accès à la zone de repos et nettoyage, sans que cela ne constitue l’objet du contrat.

Par ailleurs, REMIX COWORKING organisera à une fréquence régulière divers événements pouvant faire intervenir du public invité et impliquant que le Bénéficiaire puisse devoir quitter son Bureau à 17h, sauf dans le cas des espaces fermés. Le Bénéficiaire sera toujours prévenu plusieurs jours à l’avance, au minimum 24h.

REMIX COWORKING pourra également privatiser l’espace toute une journée, en semaine ou en week-end, dans un maximum de 2 jours par mois. Le Bénéficiaire sera toujours prévenu plusieurs jours à l’avance, au minimum 72h.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT Le présent contrat est un contrat de prestations de services aux termes duquel REMIX COWORKING s’engage à mettre à disposition du Bénéficiaire un espace équipé à usage de bureau accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (ci-après le « Bureau ») désigné dans les Conditions Particulières au présent contrat. À cet effet, il est fourni au Bénéficiaire, sous sa responsabilité, une clé et/ou un badge permettant d’accéder aux Locaux et, le cas échéant, à la pièce dans laquelle se trouve le Bureau, ainsi que le code permettant d’activer/désactiver l’alarme de l’ensemble des Locaux. La clé et/ou le badge fournis au Bénéficiaire le sont sous sa propre responsabilité. Tous les frais, notamment de serrurier, occasionnés par la perte ou une mauvaise manipulation de cette clé et/ou de ce badge seront à la charge du Bénéficiaire. De même, toute intervention sur site d’un service de sécurité occasionnée par une mauvaise manipulation ou une mauvaise programmation de l’alarme sera à la charge du Bénéficiaire.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS 2.1. Prestation principale Le Bureau mis à disposition du Bénéficiaire est équipé selon l’état des lieux contradictoire joint au présent contrat. Tout autre meuble, fourniture de bureaux, installations particulières (électrique, téléphonique, etc.) feront éventuellement l’objet d’une facturation supplémentaire qui dépendra du service ou de la prestation demandés. Un état des lieux contradictoire sera établi entre les deux parties le jour de la rupture du présent contrat.

ARTICLE 3 – RÉMUNÉRATION 3.1. L’exécution des prestations définies à l’Article 2 ci-dessus emportera versement par le Bénéficiaire à REMIX COWORKING d’une rémunération forfaitaire telle que mentionnée dans les Conditions Particulières (ci-après la « Rémunération Forfaitaire »). La Rémunération Forfaitaire ainsi que tous services périodiques éventuels demandés par le Bénéficiaire seront payables d’avance en début de période. En cas d’application d’un taux journalier, le montant mensuel correspondant sera égal à 30 fois les frais journaliers. Pour les périodes inférieures à un mois, les frais seront appliqués sur une base journalière. Les frais afférents aux dépassements de prestations accessoires (impressions) seront facturés à échéance selon leur utilisation effective et payables le mois suivant celui au cours duquel les dépassements ont été constatés.

3.2. Révision des prix La Rémunération Forfaitaire ainsi que les prix des prestations accessoires seront susceptibles d’être modifiés à chaque date anniversaire du début du présent contrat en fonction des cours des services et matériels concernés et de leur évolution, et de l’augmentation de l’indice d’ensemble des prix de détail ou de tout autre indice à peu près équivalent qui lui serait substitué par REMIX COWORKING.

ARTICLE 4 – DEPOT DE GARANTIE Un dépôt de garantie encaissable d’un montant équivalent à 1 mois de Rémunération Forfaitaire devra être effectué entre les mains de REMIX COWORKING au jour de la signature du présent contrat. Ce montant sera conservé par REMIX COWORKING à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au Bénéficiaire en vertu du présent contrat. Le dépôt de garantie, ou tout solde restant après déduction des frais à acquitter, notamment pour le service de continuité de l’activité et les éventuels travaux de restauration de bureau et de tous autres coûts dus à REMIX COWORKING, sera restitué au Bénéficiaire après règlement par ce dernier de ses comptes avec REMIX COWORKING.

ARTICLE 5 – DURÉE Le présent contrat est conclu pour une durée spécifiée aux conditions particulières qui ne pourra toutefois être supérieure à 12 mois à compter de ce jour, sauf mention dans les conditions particulières, et sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives égales à la période contractuelle en cours.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES 6.1. Obligations de REMIX COWORKING 6.1.1. Mise à disposition du Bureau REMIX COWORKING devra fournir au Bénéficiaire le Bureau spécifié à l’Article 1 du présent contrat, ou un bureau de taille équivalente. Le Bénéficiaire aura un droit non exclusif sur la pièce dans laquelle se trouve le Bureau qui lui est attribué, à moins que l’ensemble des Bureaux composant la pièce ne soient mis à la disposition du Bénéficiaire. Si, pour quelque raison que ce soit, REMIX COWORKING ne peut pas fournir le Bureau mentionné à l’Article 1 du présent contrat à la date prévue pour son début, elle ne sera responsable à l’égard du Bénéficiaire d’aucune perte ou dommage, mais le Bénéficiaire sera en droit d’annuler le présent contrat sans encourir de pénalité. REMIX COWORKING ne facturera pas au Bénéficiaire la Rémunération Forfaitaire que le Bénéficiaire ne peut pas utiliser, et ce, jusqu’à sa mise à disposition. REMIX COWORKING peut être amenée à accéder au Bureau du Bénéficiaire (opérations de maintenance, travaux, ménage, etc.) et peut le faire en tout temps. REMIX COWORKING s’efforcera toutefois de respecter des procédures de sécurité raisonnables afin de protéger la confidentialité des activités du Bénéficiaire.

6.1.2. Assistance REMIX COWORKING s’engage également à être joignable (physiquement ou par téléphone) durant les heures d’ouverture normales (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00) pour assister le Bénéficiaire dans l’exécution du présent contrat et répondre à toute question qui pourrait se poser en relation avec la prestation fournie. En dehors de ces horaires, REMIX COWORKING ne pourra être tenue responsable de tout problème en relation avec la prestation fournie, et notamment de toute interruption de réseau, mais sera à la disposition du Bénéficiaire durant les heures d’ouverture normales mentionnées ci-dessus pour initier les mesures en vue de résoudre ce problème.

6.1.3. Réseau REMIX COWORKING ne formule aucune garantie quant à la sécurité de son réseau (ou d’Internet) ou des informations que le Bénéficiaire y dépose. Ce dernier est tenu d’adopter toutes les mesures de sécurité (notamment de cryptage) qu’il juge utiles dans sa situation. REMIX COWORKING ne peut pas garantir qu’un niveau de disponibilité déterminée sera fourni en relation avec l’utilisation par le Bénéficiaire du réseau de REMIX COWORKING (ou d’Internet), REMIX COWORKING étant tributaire de son fournisseur d’accès à Internet et de son fournisseur en électricité. Le Bénéficiaire devra informer REMIX COWORKING dans les plus bref délais de toute indisponibilité du réseau.

6.2. Obligations du Bénéficiaire 6.2.1. Paiement du prix En contrepartie des prestations fournies, le Bénéficiaire sera prélevé mensuellement dans les 7 à 10 jours suivant la réception de sa facture à REMIX COWORKING et avant le 5 de chaque mois, le montant équivalent à la Rémunération Forfaitaire et aux frais de dépassement des prestations accessoires du mois précédent. En cas de rejet de prélèvement (ou de retard de paiement), REMIX COWORKING pourra suspendre l’exécution de ses prestations sans préjudice de toute autre voie d’action. En outre, toute somme non payée aux échéances telles que prévues ci-dessus emportera application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de 3 points. En outre, REMIX COWORKING aura la possibilité de résilier le présent contrat de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Bénéficiaire, dans les conditions de l’Article 7 au présent contrat.

6.2.2. Assistance et information À l’effet de permettre à REMIX COWORKING d’exécuter au mieux ses prestations, le Bénéficiaire devra l’informer par écrit de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation demandée, si la prestation figure dans le cadre des prestations mentionnées dans ce présent contrat.

6.2.3. Usage du Bureau par le Bénéficiaire Le Bénéficiaire s’engage à utiliser le Bureau exclusivement comme bureau. L’utilisation du Bureau pour fournir des « services de détail » ou des « services médicaux » impliquant de fréquentes visites de personnes du public est interdite. Le Bénéficiaire est autorisé à utiliser l’adresse des Locaux sur ses cartes de visite uniquement, sans pouvoir s’immatriculer en son nom propre, ni immatriculer sa société, ni réclamer le droit d’apposer une enseigne ou une plaque à cette adresse. Toute autre utilisation de l’adresse des Locaux est interdite sans le consentement préalable écrit de REMIX COWORKING.

6.2.4. Intégrité des Locaux Le Bénéficiaire ne doit modifier aucune partie du Bureau ou des Locaux (sols, plafonds et murs) et doit prendre soin de toutes les parties des Locaux, des équipements (y compris les prises électriques et prises ADSL), des accessoires (stores, lampes, etc.), des installations et des meubles (mobilier, sièges, etc.) qu’il utilise. Le Bénéficiaire répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans les Locaux avec sa permission ou sur son invitation, qu’elle soit expresse ou tacite, notamment de l’ensemble de ses salariés, partenaires, ou agents présents dans les Locaux. Si des dégradations étaient causées en cours ou à la fin du contrat, elles feront l’objet d’une facturation spécifique. Le Bénéficiaire devra restituer les lieux conformément à l’état des lieux établi lors de son entrée. Conformément à l’Article 2.1, un état des lieux contradictoire sera établi entre les deux parties le jour de la rupture du présent contrat.

6.2.5 Installations électriques et informatiques Il est strictement interdit, pour des raisons de sécurité, d’installer dans le Bureau toute machine électrique telle que four micro-ondes, machine à café, bouilloire ou frigidaire. Le Bénéficiaire n’est pas autorisé à installer ses câbles, réseaux informatiques ou de télécommunications, ainsi que ses imprimantes sans le consentement de REMIX COWORKING, que celle-ci peut refuser à son entière discrétion. Au titre de condition préalable au consentement de REMIX COWORKING, le Bénéficiaire doit permettre à REMIX COWORKING de contrôler toute installation (notamment le système informatique ou électrique) et de vérifier que lesdites installations n’interfèrent pas avec l’utilisation des Locaux par d’autres bénéficiaires, par REMIX COWORKING ou par tout propriétaire du bâtiment abritant les Locaux.

6.2.6. Assurance Il incombe au Bénéficiaire de pourvoir à l’assurance de ses propres biens qu’il apporte dans les Locaux et à la couverture de sa propre responsabilité à l’égard de ses salariés et des tiers. REMIX COWORKING recommande vivement au Bénéficiaire de souscrire une telle assurance.

6.2.7. Taxes et droits Le Bénéficiaire s’engage à payer en temps voulu :

• toutes les taxes sur les ventes et l’utilisation, les droits d’accès, les taxes de consommation et toutes autres taxes et redevances de licence qu’il lui incombe de payer à toute autorité gouvernementale (et à apporter à REMIX COWORKING, à sa demande, la preuve de ces paiements)

6.2.8. Conformité Le Bénéficiaire est tenu de respecter toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à l’exercice de ses activités commerciales. Le Bénéficiaire s’abstient également d’agir d’une manière susceptible d’interférer avec l’utilisation des Locaux par REMIX COWORKING ou d’autres personnes, de causer des nuisances ou désagréments, d’augmenter les primes d’assurance à la charge de REMIX COWORKING ou de causer des pertes ou dommages à REMIX COWORKING (y compris le dommage à la réputation ou à tout détenteur d’un droit sur bâtiment abritant les Locaux). Le Bénéficiaire reconnaît que (a) les termes de la phrase précédente constituent une condition essentielle à laquelle l’exécution du présent contrat par REMIX COWORKING est subordonnée et que (b) toute violation par le Bénéficiaire de la phrase précédente serait constitutive d’un manquement grave de sa part en vertu des présentes, lequel habiliterait REMIX COWORKING à résilier le présent contrat sans autre notification ou procédure. Enfin, le Bénéficiaire s’interdit de fumer à l’intérieur des Locaux conformément à la loi en vigueur, et fera appliquer cette interdiction auprès de ses salariés et de toute personne se trouvant dans les Locaux avec sa permission ou sur son invitation, qu’elle soit expresse ou tacite.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION 7.1. Résiliation à l’échéance Chaque partie pourra mettre fin au présent contrat moyennant le respect d’un préavis égal à un mois plein, avant la date d’échéance, telle qu’indiquée dans les conditions particulières. Cette résiliation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , remise en mains propres ou par email.

7.2. Résiliation pour faute REMIX COWORKING pourra résilier le présent contrat avec effet immédiat par avis adressé au Bénéficiaire, sans autres formalités: (a) en cas d’insolvabilité, de faillite, de mise en liquidation ou d’incapacité pour le Bénéficiaire de s’acquitter des montants échus, ou (b) en cas de manquement du Bénéficiaire à l’une de ses obligations lui incombant à laquelle il ne peut être remédié ou à laquelle le Bénéficiaire n’a pas remédié dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la vaine sommation de REMIX COWORKING, ou (c) en cas de comportement du Bénéficiaire incompatible avec l’utilisation normale d’un bureau en espace de coworking qui lui serait imputable ou qui serait imputable à toute personne se trouvant dans les Locaux avec sa permission ou sur son invitation.

7.3. Indisponibilité du Bureau ou des Locaux Si REMIX COWORKING est durablement dans l’incapacité de fournir les services et le Bureau au sein des Locaux mentionnés dans le présent contrat, celui-ci prendra fin et le Bénéficiaire sera uniquement tenu de s’acquitter de la Rémunération Forfaitaire jusqu’à la date d’indisponibilité du Bureau ainsi que des frais afférents aux prestations accessoires utilisées par lui.

7.4. En tout état de cause, lorsque le présent contrat prend fin, le Bénéficiaire doit immédiatement libérer le Bureau et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu. En cas de départ du Bénéficiaire ou si le Bénéficiaire choisit volontairement de changer de Bureau à l’intérieur des Locaux, REMIX COWORKING se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, dans des limites raisonnables, au titre de toute réparation rendue nécessaire au-delà de l’usure normale, conformément à l’Article 6.2.4 au présent contrat. Lorsque le Bénéficiaire libère son Bureau, REMIX COWORKING continuera de recevoir le courrier postal du Bénéficiaire durant une période ne pouvant excéder 1 mois. REMIX COWORKING facturera à cet égard des frais uniques liés au service de continuité de l’activité. En l’absence de tout courrier durant cette période, ce service ne sera bien entendu pas facturé. Le montant de ces frais sera de 150 Euros H.T. / figure dans les Tarifs joint au présent contrat. En tout état de cause, le Bénéficiaire s’engage à prévenir ses clients et l’ensemble de ses interlocuteurs de son changement d’adresse afin qu’aucun courrier ne lui parvienne au-delà d’une période d’un mois suivant son départ. Si le Bénéficiaire continue d’utiliser le Bureau à la fin du présent contrat, il sera responsable de toute perte, action ou responsabilité encourue par REMIX COWORKING du fait de la non-libération du Bureau par le Bénéficiaire en temps voulu. REMIX COWORKING pourra alors, à sa discrétion, faire bénéficier le Bénéficiaire d’une prolongation, sous réserve du paiement d’une majoration de la Rémunération Forfaitaire.

7.5 REMIX COWORKING pourra résilier le présent contrat avec effet immédiat par avis adressé au Bénéficiaire, sans autres formalités, en cas de mésentente objectivée, ou d’incompatibilité d’humeur entre le Bénéficiaire et les représentants de REMIX COWORKING et/ou partie ou l’ensemble des autres Bénéficiaires, et ce lors d’une période d’essai de 2 mois à signature du contrat.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DE REMIX COWORKING 8.1. Étendue de la responsabilité de REMIX COWORKING Dans les limites maximales admises par le droit applicable, REMIX COWORKING décline toute responsabilité à l’égard du Bénéficiaire en raison de la perte ou d’un dommage subi par le Bénéficiaire en relation avec le présent contrat, avec les services, le Bureau, à moins que la perte ou le dommage résulte d’un acte intentionnel de REMIX COWORKING. REMIX COWORKING décline toute responsabilité en raison de la perte résultant de son manquement à fournir un service par suite d’une panne mécanique, d’une grève, de la déchéance des droits de REMIX COWORKING sur le bâtiment abritant les Locaux ou pour toute autre raison, à moins que REMIX COWORKING ait agi intentionnellement. En tout état de cause, REMIX COWORKING ne sera responsable d’une perte ou d’un dommage que si le Bénéficiaire l’en avise par écrit et lui octroie un délai raisonnable pour y remédier. Si REMIX COWORKING est responsable du défaut de fourniture au Bénéficiaire des services prévus dans le présent contrat, REMIX COWORKING indemnisera dès lors le Bénéficiaire, sous réserve des exclusions et limitations mentionnées ci-après, des dépenses effectives et raisonnables engagées par celui-ci afin de se procurer lesdits services auprès d’un autre prestataire. Si le Bénéficiaire considère que REMIX COWORKING a failli dans la fourniture des services conformément au présent contrat, le Bénéficiaire devra en aviser REMIX COWORKING par écrit et lui octroyer un délai raisonnable afin qu’elle puisse y remédier.

8.2. Exclusion des pertes indirectes REMIX COWORKING décline toute responsabilité en raison de perte d’activité, de perte de gain, de perte d’économies prévues, de perte de données ou de leur endommagement, d’action intentée par des tiers ou de perte indirecte, à moins que REMIX COWORKING y consente par écrit. REMIX COWORKING recommande vivement au Bénéficiaire de s’assurer contre les pertes, dommages, responsabilités ou coûts potentiels susmentionnés.

ARTICLE 9 – INCESSIBILITÉ 9.1. Le présent contrat est conclu intuitu personae, à savoir qu’il a été négocié et conclu par REMIX COWORKING en considération la personne du Bénéficiaire. En conséquence, le présent contrat ne pourra, sans l’accord de REMIX COWORKING, faire l’objet d’une cession à un tiers ou d’un apport en société.

9.2. Le présent contrat ne pourra être exploité en tant qu’élément d’actif dans le cadre de toute procédure collective à laquelle serait soumise l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 10 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ 10.1. Chaque partie s’engage à prendre les mesures nécessaires notamment vis-à-vis de son personnel pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme confidentielles par l’autre partie pendant l’exécution du présent contrat.

10.2. Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou seront du domaine public ou qui à la date de leur communication sont ou seront en la possession légitime de la partie qui les reçoit sous réserve que la partie qui allègue ces exceptions soit en mesure d’en apporter les preuves utiles.

10.3. Ces obligations dureront deux ans après l’expiration du présent contrat pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 11 – SUBORDINATION Le présent contrat est subordonné au bail commercial conclu par REMIX COWORKING avec le propriétaire et à tout autre contrat auquel est subordonné le bail commercial conclu par REMIX COWORKING avec le propriétaire.

ARTICLE 12 - DÉCLARATIONS DIVERSES 12.1. Les parties reconnaissent que les prestations objet des présentes ne relèvent en aucun cas des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux. Le Bénéficiaire reconnaît expressément n’exploiter aucun fonds au sens de l’article L.145-1 du Code de commerce. Il reconnaît en outre, que compte tenu du caractère interchangeable du Bureau mis à disposition, ce local ne correspond pas à la définition de l’article L.145-1 du Code de commerce.

12.2. Les parties certifient sur l’honneur tous les renseignements fournis dans le présent contrat.

ARTICLE 13 – ASSURANCES REMIX COWORKING déclare avoir assuré les Locaux contre l’incendie, le dégât des eaux, le vol ainsi que son contenant à l’exception du matériel et des biens propres appartenant au Bénéficiaire et qu’il renonce ainsi que ses assureurs subrogés à tout recours contre le Bénéficiaire et ses assureurs. Le Bénéficiaire aura la charge d’assurer le matériel qu’il laissera ou déposera dans le Bureau mis à disposition, ainsi que dans toute autre partie des Locaux. Il ne pourra en aucun cas se retourner contre REMIX COWORKING pour tous dommages résultant du vol ou de la détérioration de son matériel et renonce, ainsi que ses assureurs subrogés, à tout recours contre REMIX COWORKING et ses assureurs. Il devra en outre s’assurer de la fermeture des portes, fenêtres ou portes fenêtres des Locaux, ainsi que de l’activation du système d’alarme pour dans l’hypothèse où il serait le dernier à quitter les Locaux. En cas d’occupation des Locaux en dehors des heures d’ouverture normales définies à l’Article 6.1.2 du présent contrat, le Bénéficiaire sera responsable de tous dommages, vols, détériorations qui pourraient intervenir dans l’ensemble des Locaux dès lors qu’il ne sera justifié d’aucune effraction.

ARTICLE 14 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES Les dispositions du présent contrat, y compris son préambule et ses annexes, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne son objet. Il annule et remplace tout accord, correspondance ou échange antérieur relatif à ce même objet et qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur du présent contrat.

ARTICLE 15 - INDEPENDANCE DES CLAUSES Si l’une des dispositions du présent contrat venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres dispositions demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les dispositions nulles et sans objet ne figuraient plus audit contrat. Toute modification des présentes sera apportée au moyen d’un avenant écrit, approuvé et signé en deux exemplaires par les deux parties. En cas de contradiction entre le présent contrat et ses annexes, les dispositions du présent contrat prévaudront.

ARTICLE 16 – TOLERANCE Le fait que l'une des parties n'ait pas demandé l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification desdites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.

ARTICLE 17 - NOTIFICATIONS Toute modification faite au titre du présent contrat sera considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit aux adresses figurant aux Conditions Particulières du présent contrat.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS Les parties conviennent que la loi applicable au présent contrat est la loi française. Les parties chercheront, avant toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir du fait du présent contrat. À défaut d’une telle solution amiable, toute contestation relative à la conclusion, à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat non résolue à l’amiable entre les parties sera soumise à la juridiction des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.